Conditions générales de vente - Terms and Conditions (Only in french)
The English parts in blue are non-contractual
This is only the Google translation of the French version for a better understanding of users
Article 1 : Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente
(Scope and acceptance of the general conditions of sale)
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par SOUS LA VILLE - siège social 84, avenue de la République 75011 Paris - mail de contact : souslaville@orange.fr (ci–après dénommée « le vendeur »), par le biais du site Internet www.marcberthoumieux.com (ci–après dénommé « le Site »). Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client Internaute (ci–après dénommé « le client ») lequel : 1) déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de lacommande. - 2) accepte les dites conditions, à validation par le client de la commande valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente. - 3) renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente.
1.2. Les conditions générales de vente de ce Site concernent les Particuliers et les Professionnels. Ces derniers pourront communiquer par mail leur N° de TVA Intracommunaire et demander une facture avec le détail de la TVA. Pour les particuliers, les ventes se limitent au maximum de 10 articles par foyer. Dans tous les cas différents des sus-mentionnés, il est nécessaire de contacter SOUS LA VILLE.
1.1. These general conditions of sale apply to all sales made by SOUS LA VILLE - registered office at 84, avenue de la République 75011 Paris - contact email: souslaville@orange.fr (hereinafter referred to as "the seller"), through the website www.marcberthoumieux.com (hereinafter referred to as "the Site"). These general conditions of sale are expressly approved by the Internet customer (hereinafter referred to as "the customer") who: 1) declares and acknowledges having full knowledge of them before placing the order. - 2) accepts the said conditions, upon validation by the customer of the order constituting full and unreserved acceptance of the latter to these general conditions of sale. - 3) waives for any reason, at any time and in any form whatsoever, to avail itself of provisions contrary to or derogating from these general conditions of sale or of provisions not expressly specified in these general conditions of sale.
1.2. The general conditions of sale of this Site concern Individuals and Professionals. The latter will be able to communicate by email their Intra-Community VAT number and request an invoice with the details of the VAT. For individuals, sales are limited to a maximum of 10 items per household. In all cases other than the above mentioned, it is necessary to contact SOUS LA VILLE.
Article 2 : Prix (Price)
2.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Les frais de port sont stipulés au moment du calcul du panier de commande ou offerts en fonction des quantités commandées et selon l’offre promotionnelle du moment.
2.2. Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d’importateur – lequel assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation éventuels et plus généralement sommes à payer y afférant.
2.3. Le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande.
2.1. The prices displayed on the Site are indicated in euros (€) all French taxes included (VAT and all other applicable taxes). Shipping costs are stipulated when calculating the order basket or offered according to the quantities ordered and according to the promotional offer at the time.
2.2. Any sale to a country other than mainland France puts the customer in the position of importer - who will under his sole responsibility ensure the entry of the products into the territory of destination, carry out all the necessary procedures, and take responsibility for its charge all taxes, customs or import duties and more generally sums to pay relating thereto.
2.3. The seller reserves the right at any time to modify its prices, and more generally its conditions of sale. The price and the conditions applicable to the order are those in force at the time of the validation by the customer of the order.
Article 3 : Transfert de propriété et transfert des risques (Transfer of ownership and transfer of risk)
3.1. Les produits objet de la commande restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le client des produits précités au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.
3.1. The products that are the subject of the order remain the property of the seller until full payment of the price. This principle does not preclude, upon receipt by the customer of the aforementioned products, the transfer to the customer of the risk of loss or deterioration of the products subject to retention of title as well as the damage that they may suffer or cause.
Article 4 : Paiement (Payment)
4.1. Le client peut effectuer son paiement :
- Par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues) via PayPal. Le débit de la carte est immédiat. Seul le montant des articles expédiés, ajouté aux frais d’envoi éventuels, sera débité de son compte bancaire ou postal.
- Par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque doit être libellé à l’ordre de «SOUS LA VILLE», et envoyé à «SOUS LA VILLE - 84, avenue de la République 75011 PARIS». La mise à l’encaissement sera effectuée à réception du chèque. Le client dispose de 10 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque au vendeur (cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ces 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.
4.2. Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€).
4.3. La facture correspondant à la commande sera adressée par mail sur demande. Au moment de la commande, le client précise le cas échéant si l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison. La facture ne sera envoyée par courrier que sur demande expresse du client.
4.1. The customer can make his payment:
- By credit card (Visa, MasterCard, other credit cards) via PayPal. The card is debited immediately. Only the amount of the items shipped, added to any shipping costs, will be debited from their bank or postal account.
- By check issued by a bank domiciled in France or Monaco. The check should be made payable to "SOUS LA VILLE", and sent to "SOUS LA VILLE - 84, avenue de la République 75011 PARIS". The cashing will be made upon receipt of the check. The customer has 10 days following his order to send the check to the seller (postmark as proof). Beyond these 10 days, the order will be automatically canceled.
4.2. The price is payable in full and in a single payment. All orders are payable in euros (€).
4.3. The invoice corresponding to the order will be sent by email on request. When ordering, the customer specifies, if applicable, whether the billing address is different from the delivery address. The invoice will only be sent by post at the express request of the customer.
Article 5 : Commande (Ordered)
5.1. La commande validée par le client sera suivie d’un mail de confirmation, lequel matérialise l’enregistrement par le vendeur de la commande. À réception de cette commande, le vendeur s’assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le vendeur de la commande.
5.2. Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment :
- En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du client.
- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en oeuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 122–1 du Code de la Consommation.
5.1. The order validated by the customer will be followed by a confirmation email, which materializes the registration by the seller of the order. Upon receipt of this order, the seller ensures the compliance of the order and performs the checks prior to the seller's validation of the order.
5.2. The seller reserves the right not to follow up on the order placed by the customer, in particular:
- In the event of order (s) exceeding, by their content or frequency, the needs of an individual and more generally in the event of abnormal request or bad faith from the customer.
- In the event of information coming from the banking organization in charge by the seller of managing the payment of the order indicating the impossibility of implementing the method of payment chosen for the payment of the order.
- And more generally in the case of a legitimate reason as provided for in Article L 122-1 of the Consumer Code.
Article 6 : Disponibilité (Availability)
6.1. Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site – et ce dans la limite des stocks disponibles.
Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le vendeur au client lors de la passation par le client de la commande, ce au regard des informations communiquées au vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par le client, le vendeur en informera le client par mail ou courrier dès qu’il aura lui-même connaissance par le fournisseur concerné de cette indisponibilité. La commande reste valable pendant maximum 30 jours, le temps de réapprovisionner le stock. Au-delà de ce délai, si le client veut annuler sa commande, il sera remboursé par SOUS LA VILLE par envoi-courrier d’un chèque correspondant exactement à la somme engagée, si le compte bancaire du client a été débité.
6.1. The offers and prices appearing on the Site are valid as long as they remain visible on the Site - and this within the limits of available stocks.
The indications concerning the availability of the products are provided by the seller to the customer when the customer places the order, with regard to the information communicated to the seller by the suppliers. Despite the assurances taken from the suppliers by the seller concerning the question of product availability, if the unavailability of a product was found after validation of the order by the customer, the seller will inform the customer by email or mail as soon as it becomes aware of this unavailability from the supplier concerned. The order remains valid for a maximum of 30 days, the time to restock the stock. Beyond this period, if the customer wishes to cancel his order, he will be reimbursed by SOUS LA VILLE by mailing a check corresponding exactly to the amount committed, if the customer's bank account has been debited.
Article 7 : Livraison (Delivery)
7.1. Délai de livraison et d’expédition : Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. Le délai d'acheminement dépend de La Poste. La livraison se fait par numéro de suivi postal automatiquement pour la France Métropolitaine, Monaco et les DOM. Pour toute livraison à l’étranger, le suivi postal ne se fera que sur demande expresse du client, avec supplément de frais de port. Sans cette précision, le client est seul responsable du bon acheminement du colis.
7.2. Le vendeur prévient par mail de la date de l’envoi effectif, avec mention du ou des numéro(s) de suivi éventuel(s).
7.3. Le site se réserve la possibilité de fractionner les expéditions (en cas de grand nombre de produits commandés). La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
7.4. Si la livraison tarde au-delà d’un délai raisonnable, le client doit d’abord contacter le vendeur pour bénéficier de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si le produit a entre temps été reçu, après l’annulation par le client de sa commande, le vendeur procédera au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception par le vendeur du produit, complet et dans son état d’origine. Dans le cas d’un règlement par chèque (cf. article 4.1 des présentes conditions), la date de l’envoi donc de livraison de la commande se verra modifiée en fonction du délai de réception par le vendeur du chèque.
7.1. Delivery and shipping time: The products are delivered to the delivery address that the customer has indicated during the ordering process. The delivery time depends on La Poste. Delivery is made by postal tracking number automatically for Metropolitan France, Monaco and the overseas departments. For any delivery abroad, postal tracking will only be done at the express request of the customer, with additional shipping costs. Without this clarification, the customer is solely responsible for the proper delivery of the package.
7.2. The seller informs by email of the date of the actual dispatch, with mention of the possible tracking number (s).
7.3. The site reserves the right to split shipments (in the event of a large number of products ordered). Participation in handling and shipping costs will only be invoiced for one shipment.
7.4. If the delivery is delayed beyond a reasonable time, the customer must first contact the seller to benefit from the possibility of canceling his order within 60 working days. In this case, if the product has in the meantime been received, after the cancellation by the customer of his order, the seller will refund the product and the return costs, upon receipt by the seller of the product, complete and in its condition. original. In the case of payment by check (see Article 4.1 of these conditions), the date of dispatch and therefore delivery of the order will be changed depending on the time limit for receipt by the seller of the check.
Article 8 : Reprise ou échange (Trade-in or exchange)
8.1. Les produits commandés par le client ne sont ni repris ni échangés, sauf à la condition suivante : le ou les article(s) sont défectueux
8.2. Le client dispose du droit de retourner au vendeur les produits commandés, si à la réception par le client des produits commandés, il est constaté une détérioration. Le client doit en informer le vendeur dès réception et constat de la détérioration, sous 48h maximum.
8.3. Les produits objet du retour doivent être complets et tels qu’ils ont été trouvés détériorés, et adressés à l’adresse suivante : «SOUS LA VILLE - 84, avenue de la République 75011 PARIS».
8.4. Pour l’échange, seuls seront remboursés le prix du produit retourné et les frais de port facturés au client. Les frais de retour et le cas échéant d’emballage cadeau sont à la charge du vendeur. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu’en soit la raison.
Le vendeur est tenu de rembourser le client du montant des articles concernés par ce droit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
8.3. Ce droit ne pourra s’exercer qu’une seule fois.
8.1. The products ordered by the customer are neither returned nor exchanged, except on the following condition: the item (s) are defective
8.2. The customer has the right to return the ordered products to the seller, if upon receipt by the customer of the ordered products, a deterioration is noted. The customer must inform the seller upon receipt and observation of the deterioration, within 48 hours maximum.
8.3. The returned products must be complete and such as they were found to be damaged, and sent to the following address: "SOUS LA VILLE - 84, avenue de la République 75011 PARIS".
8.4. For the exchange, only the price of the returned product and the shipping costs charged to the customer will be refunded. Return costs and, if applicable, gift wrapping are the responsibility of the seller. Cash on delivery will not be accepted for any reason.
The seller is required to reimburse the customer for the amount of the items concerned by this right, as soon as possible and at the latest within 30 days of the date on which this right was exercised.
8.3. This right can only be exercised once.
Article 9 : Garantie sur les produits (Product warranty)
9.1. Le client bénéficie des dispositions de la garantie légale, notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
9.1. The customer benefits from the provisions of the legal guarantee, in particular those relating to the guarantee against hidden defects.
Article 10 : Service clientèle (Customer service)
10.1. Pour toute information ou question relative à une commande, le client peut nous contacter par email à souslaville@orange.fr, ainsi que par courrier à l’adresse suivante : «SOUS LA VILLE - 84, avenue de la République 75011 PARIS»
10.1. For any information or question relating to an order, the customer can contact us by email at souslaville@orange.fr, as well as by post at the following address: "SOUS LA VILLE - 84, avenue de la République 75011 PARIS"
Article 11 : Responsabilité (Responsibility)
11.1. Les produits figurant sur le Site répondent à la législation Française en vigueur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier préalablement à la validation de la commande la conformité de l’importation et de l’utilisation du produit objet de la commande. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Si le client souhaite des renseignements complémentaires, le service client est à sa disposition par mail ou courrier aux adresses sus-mentionnées. Le vendeur n’est responsable que du contenu rédactionnel qu’il met en ligne. Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
11.2. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
11.1. The products appearing on the Site comply with the French legislation in force. The seller declines all responsibility in the event of non-compliance with the legislation of the country where the product is delivered. It is up to the customer to check, prior to the validation of the order, the conformity of the importation and use of the product subject of the order. We invite you to refer to the description of each product to know the precise characteristics. If the customer wishes additional information, customer service is available by email or letter to the above-mentioned addresses. The seller is only responsible for the editorial content he uploads. In accordance with the regulations in force, the seller is not liable in the event of non-fulfillment of the order attributable to the customer, the unforeseeable and insurmountable fact of a third party, or a case of force majeure.
11.2. The seller is required to deliver goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. The seller is also liable for any lack of conformity resulting from the packaging.
Article 12 : Propriété intellectuelle (Intellectual property)
12.1. Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. L’usage par le client du Site est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation par le client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site et à la faculté d’effectuer à des fins strictement personnelles l’achat des produits affichés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
12.1. All texts, images, illustrations, processes and techniques reproduced on the Site are reserved under copyright and / or intellectual property. The use by the customer of the Site is strictly reserved for private use, the right of use by the customer being confined to reading the information appearing on the site and the ability to make the purchase for strictly personal purposes. of the products displayed on the Site. Any total or partial reproduction of the Site is strictly prohibited.
Article 13 : Protection des données personnelles (Protection of personal data)
13.1. Les données personnelles communiquées au vendeur par le client à l’occasion de la validation de la commande font l’objet d’une protection. Ces données ne sont recueillies par le vendeur qu’à des fins strictement commerciales (enregistrement et livraison de la commande, communication des offres émanant strictement du vendeur). Le vendeur s’engage à ne pas communiquer les coordonnées du client à quelque organisme que ce soit.
13.2. Le vendeur cessera de communiquer ses offres sur demande expresse du client au vendeur, par retour de mail.
13.1. The personal data communicated to the seller by the customer during the validation of the order is subject to protection. This data is only collected by the seller for strictly commercial purposes (order registration and delivery, communication of offers strictly from the seller). The seller agrees not to communicate the customer's contact details to any organization whatsoever.
13.2. The seller will stop communicating his offers at the customer's express request to the seller, by return email.
Article 14 : Droit applicable (applicable law)
14.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le Droit Français. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.
14.1. All the clauses appearing in these general conditions of sale, as well as all the purchase and sale transactions referred to therein, are subject to and governed by French law. In the event of a dispute, the French courts will have sole jurisdiction.